Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 23.
Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 23.