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Articles de droit public

Décharge syndicale

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Décharge syndicale
21/02/2013 - Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical. Lire la suite

Décharge syndicale
10/11/2012 - Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont-il un droit automatique à l'avancement de grade ?

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps de la collectivité territoriale ou, si les effectifs de celle-ci sont insuffisants, des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent. Lire la suite

Décharge syndicale
22/02/2012 - Syndicats : un décret du 16 février 2012 modifie l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Il redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. Lire la suite

Décharge syndicale
07/03/2010 - Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?

Ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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