INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Articles de droit public

Abrogation et retrait de décision

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Abrogation et retrait de décision
23/06/2016 - L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est plus simple !

C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux. Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

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Abrogation et retrait de décision
02/11/2015 - Nostalgie de fin : Maître André ICARD a une pensée émue pour la Dame Cachet !

Les réalités économiques de la vie me rattrapent et cette chronique est certainement l'une de mes toutes dernières sur Internet. J’avais oublié parmi les dames qui ont contribué à façonner la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat, la Dame Cachet  qui grâce à son refus de s'incliner devant la volonté du ministre des finances de l’époque, a été bien malgré elle l’instigatrice d’un élément fondamental du régime juridique des décisions administratives, en vertu duquel une décision administrative irrégulière qui a créé des droits ne peut être retirée une fois le délai de recours expiré, c'est à dire lorsque le juge n'est plus en mesure d'en prononcer l'annulation. Lire la suite

Abrogation et retrait de décision
26/02/2011 - Peut-on retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits ?

OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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