OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et...

Lire la suite

OUI : dans deux arrêts (Matelly) et (ADEFROMIL) en date du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les motifs invoqués par les autorités françaises pour justifier l'ingérence dans les droits du requérant n'étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un groupement professionnel...

Lire la suite

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve.La Haute juridiction considére qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes...

Lire la suite