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Articles de droit public

Contentieux de l'obligation de réserve

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Contentieux de l'obligation de réserve
06/10/2014 - Les militaires pourraient-ils constituer un syndicat ou y adhérer ?

OUI : dans deux arrêts (Matelly) et (ADEFROMIL) en date du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les motifs invoqués par les autorités françaises pour justifier l'ingérence dans les droits du requérant n'étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. Partant, l'ingérence dénoncée ne saurait passer pour proportionnée et n'était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 11 § 2 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de l'article 11 de la Convention. Lire la suite

Contentieux de l'obligation de réserve
23/01/2011 - Quelle sanction infliger à un militaire qui manque à son obligation de réserve ?

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve.La Haute juridiction considére qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir du militaire, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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