Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Devant quel tribunal administratif un agent public civil ou militaire doit-il former son recours ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

EN BREF : le tableau ci-dessous établi à votre attention par Maître ICARD, avocat Barreau du Val de Marne, résume les principales décisions de l’administration qu’un fonctionnaire ou un agent public peut contester en indiquant pour chacune quel est le tribunal administratif géographiquement compétent qui peut être celui de son lieu d’affectation, celui du lieu de sa nouvelle affectation, celui du lieu de sa dernière affectation ou celui du lieu de résidence administrative de l’auteur de la décision attaquée. Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. 

Pour trouver votre tribunal administratif : carte de France

 

Code de justice administrative

Type de décision querellée

Tribunal administratif géographiquement compétent

R.312-12 du code de justice administrative (1er alinéa)

Décision individuelle faisant grief (refus de congé de longue maladie, de longue durée, d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, harcèlement moral, sanction disciplinaire, refus de réintégration après une mise en disponibilité,  contestation d’une évaluation, refus de protection fonctionnelle, refus de paiement d’heures supplémentaire, refus de versement de primes, demande d’annulation du tableau d’avancement, placement en disponibilité d’office pour raison de santé, refus de demande de mise en disponibilité, refus de versement d’une indemnité de départ volontaire,  refus de démission, contestation d’un abandon de poste, …).

Celui du lieu d’affectation de l’agent

R.312-12 du code de justice administrative (2ème alinéa)

Une décision individuelle qui prononce une nomination ou qui entraîne un changement d’affectation. (mutation dans l’intérêt du service, décision de révocation, déplacement d’office (sanction FPE), refus de renouvellement d’un détachement, mise à disposition ….

Celui du lieu de la nouvelle affectation de l’agent

R.312-12 du code de justice administrative (3ème alinéa)

Une décision individuelle qui entraîne une cessation d’activité (licenciement en cours ou en fin de stage, refus de titularisation, révocation, mise à la retraite pour invalidité, mise à la retraite après refus de prolongation d’activité …)

Celui du lieu de la dernière affectation de l’agent

R.312-12 du code de justice administrative (4ème alinéa)

Une décision à caractère collectif qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. (tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité …).

Celui du lieu de l'auteur de la décision attaquée

R.312-13 du code de justice administrative (1er alinéa)

Litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales

Celui dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite

R.312-13 du code de justice administrative (2ème alinéa)

Autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs.

 

Celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables