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Articles de droit public

Compétence tribunal

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28/11/2016 - Devant quel tribunal administratif un agent public civil ou militaire doit-il former son recours ?

EN BREF : le tableau ci-dessous établi à votre attention par Maître ICARD, avocat Barreau du Val de Marne, résume les principales décisions de l’administration qu’un fonctionnaire ou un agent public peut contester en indiquant pour chacune quel est le tribunal administratif géographiquement compétent qui peut être celui de son lieu d’affectation, celui du lieu de sa nouvelle affectation, celui du lieu de sa dernière affectation ou celui du lieu de résidence administrative de l’auteur de la décision attaquée. Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. 

Pour trouver votre tribunal administratif : carte de France Lire la suite

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29/05/2014 - Le champ d'application de la voie de fait est-il de plus en plus restreint ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation faisant application de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, se déclare incompétente pour connaître d'un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. En effet, dans sa décision du 13 mai 2013, le Tribunal des conflits a limité le domaine d'application de la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle et au droit de propriété, exclusivement en cas d'extinction définitive de ce droit. Lire la suite

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15/08/2013 - Code de justice administrative : qu'est-ce qui qui va changer en 2014 ?

EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il créé les règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et modifie les dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives. Lire la suite

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28/12/2010 - Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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