Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO) a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps (CET) dans les conditions de droit commun.


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OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions,...

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