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Contentieux du compte épargne-temps

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Contentieux du compte épargne-temps
23/12/2010 - Fonctionnaire muté: la décision d'utilisation des droits épargnés sur un C.E.T. relève-t-elle toujours du dernier employeur ?

OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public administratif de l'Etat. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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