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Articles de droit public

Contentieux de la promotion

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Contentieux de la promotion
16/02/2017 - Un maire peut-il promouvoir son chauffeur attaché territorial ?

NON : ce n’est pas une plaisanterie, un (e) maire a osé. Dans un arrêt en date du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en estimant que son chauffeur, déjà promus en catégorie B alors que ce type d'emploi relève normalement de la catégorie C, avait les capacités requises pour être nommé dans le cadre d'emploi des attachés (catégorie A), le maire auteur de l'arrêté attaqué a commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

Contentieux de la promotion
18/04/2016 - Un refus illégal de nomination ou de promotion implique-t-il automatiquement une indemnisation ?

NON : il faut que lors de sa demande d’indemnisation à l’administration, le fonctionnaire illégalement écarté démontre, avec production de pièces probantes à l’appui, qu’il a perdu une chance sérieuse d'être nommé ou promu dans l’emploi convoité. Dans un arrêt en date du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant ensuite à affirmer, pour rejeter les conclusions indemnitaires du requérant, que le préjudice qu'elle aurait subi ne pouvait être regardé comme la conséquence du vice dont ces décisions étaient entachées, sans rechercher si l'irrégularité de la procédure de promotion n'avait pas entraîné pour l’agent de perte de chance sérieuse d'être nommée à la classe exceptionnelle des professeurs de l'ESPCI, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Lire la suite

Contentieux de la promotion
21/07/2013 - Les taux de promotion de certains fonctionnaires hospitaliers revus à la baisse !

EN BREF : un arrêté du 15 juillet 2013, publié au journal officiel du 21 juillet 2013, modifie les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Lire la suite

Contentieux de la promotion
07/05/2011 - Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la responsabilité de l'administration ?

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement dont il n'est pas établi ni allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade. Lire la suite

Contentieux de la promotion
04/11/2010 - Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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