Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : ce n’est pas une plaisanterie, un (e) maire a osé. Dans un arrêt en date du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en estimant que son chauffeur, déjà promus en catégorie B alors que ce type d'emploi relève normalement de la catégorie C, avait les capacités requises pour être nommé dans le cadre d'emploi des attachés (catégorie A),...


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NON : il faut que lors de sa demande d’indemnisation à l’administration, le fonctionnaire illégalement écarté démontre, avec production de pièces probantes à l’appui, qu’il a perdu une chance sérieuse d'être nommé ou promu dans l’emploi convoité. Dans un arrêt en date du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant ensuite à...


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EN BREF : un arrêté du 15 juillet 2013, publié au journal officiel du 21 juillet 2013, modifie les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être...

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OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et...

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NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste.

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