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OUI : dans un arrêt en date du 7 juillet 2006, le Conseil d’Etat, faisant application de la jurisprudence Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon, dite « Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle », a rappelé que la mise en disponibilité d'office d’un fonctionnaire peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette...

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NON : un fonctionnaire titulaire en fonction dans une administration, ne peut pas se mettre en disponibilité pour convenance personnelle afin d’être recruté en qualité d’agent non titulaire en contrat à durée déterminée ou à contrat à durée indéterminée par cette même administration.

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Cet article analyse de façon très claire et très détaillée les conséquences du refus des trois postes sur la situation du fonctionnaire en cours ou en fin de droit à disponibilité, ainsi que sur la perception ou pas des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il indique également les deux conditions à remplir pour retrouver éventuellement de nouveaux droits aux allocations...

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NON : en l'absence de demande de réintégration ou de renouvellement du fonctionnaire placé en disponibilité, selon qu’il lui reste des droits ou pas, l’administration dispose de trois possibilités.

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OUI : dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la...

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OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si un fonctionnaire fait valoir qu'il était bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour...

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NON : dans son arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'à supposer que le décret du 17 avril 2008 n'ait pas entendu exclure du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire les agents qui ne sont pas en situation d'activité, notamment ceux en position de disponibilité, la rémunération prise en compte pour le calcul de ladite indemnité ne peut en tout...

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OUI : dans un jugement en date du 26 avril 2013, 1ère chambre, n° 102476 , Mme X, le Tribunal administratif d'Amiens à jugé qu'une infirmière de jour, fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans pouvait exercer une activité privée en qualité d'infirmière de nuit, y compris à temps plein, dès lors que...

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OUI : la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR) publiée dans le JO Sénat du 05/04/1990 - page 722, précise que dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi...

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