OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si un fonctionnaire fait valoir qu'il était bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour fixer la date de son admission à la retraite dès lors que le requérant ne pouvait du fait de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé - soit hors de la position d'activité - bénéficier de tels congés réservés aux fonctionnaires en activité. Le fonctionnaire pouvait seulement, s’il l'estimait utile et s’il s’y croyait fondé, solliciter au regard des dispositions précitées au point 3 de l'article 7 de la directive n° 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne l'indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie.