Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en disponibilité est-il éligible à l’indemnité de départ volontaire ?

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NON : dans son arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'à supposer que le décret du 17 avril 2008 n'ait pas entendu exclure du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire les agents qui ne sont pas en situation d'activité, notamment ceux en position de disponibilité, la rémunération prise en compte pour le calcul de ladite indemnité ne peut en tout état de cause être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l'Etat, que d'émoluments effectivement versés par l'Etat au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission de l'intéressé. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement le 12 octobre 2015. 

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