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Articles de droit public

Contentieux de la disponibilité

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Contentieux de la disponibilité
29/10/2016 - Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

NON :  dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72  de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles. Lire la suite

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11/01/2016 - La disponibilité à la fin des droits à congé de maladie peut être prononcée uniquement si le fonctionnaire invité à le faire ne demande pas de reclassement ou s’il celui-ci s’avère impossible !

OUI : dans un arrêt en date du 7 juillet 2006, le Conseil d’Etat, faisant application de la jurisprudence Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon, dite « Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle », a rappelé que la mise en disponibilité d'office d’un fonctionnaire peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. L’administration doit démontrer qu’elle a étudié toutes les possibilités d’adaptation du poste de travail ou de reclassement avant de procéder à la mise en disponibilité du fonctionnaire. (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 28 mai 2003, 99BX01310, inédit au recueil Lebon.) Lire la suite

Contentieux de la disponibilité
28/10/2015 - Que peut-il se passer si un fonctionnaire en disponibilité refuse successivement trois postes de réintégration ?

Cet article analyse de façon très claire et très détaillée les conséquences du refus des trois postes sur la situation du fonctionnaire en cours ou en fin de droit à disponibilité, ainsi que sur la perception ou pas des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il indique également les deux conditions à remplir pour retrouver éventuellement de nouveaux droits aux allocations chômage. Lire la suite

Contentieux de la disponibilité
19/08/2015 - La société Orange doit-elle inviter le fonctionnaire à demander son reclassement avant de le placer en disponibilité d’office pour raison de santé ?

OUI : dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B... en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

TRES IMPORTANT : à partir du 1er septembre 2015 l'accès à ce site Internet d'actualités juridiques de droit public sera exclusivement réservé aux abonnés payants. Aucune information juridique ne sera plus consultable gratuitement. Lire la suite

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Maître André ICARD
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