Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en fin de détachement avant le terme est-il toujours rémunéré ?

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NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continuera à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance. Par contre, si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane du fonctionnaire détaché, il cessera d'être rémunéré et sera placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit.

1– La demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil.

L’administration ou l’organisme d'accueil demande la réintégration anticipée du fonctionnaire détaché dans son administration ou organisme d’origine.

Si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance.

2 – La demande de fin de détachement avant le terme fixé émane du fonctionnaire détaché.

Le fonctionnaire détaché demande sa réintégration anticipée dans son administration d’origine.

Le fonctionnaire cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade. 

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21/10/2016, 380433, Publié au recueil Lebon

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