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Articles de droit public

Contentieux du détachement

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Contentieux du détachement
30/08/2017 - Comment présenter le dossier de candidature au détachement suivi de l'intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?

L’arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :

1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière. Lire la suite

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27/04/2017 - Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à une demande de détachement vaut-il acceptation ?

OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est au demeurant pas même allégué qu’elle ait été illégale. Lire la suite

Contentieux du détachement
27/10/2016 - Un fonctionnaire en fin de détachement avant le terme est-il toujours rémunéré ?

NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continuera à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance. Par contre, si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane du fonctionnaire détaché, il cessera d'être rémunéré et sera placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade. Lire la suite

Contentieux du détachement
08/07/2016 - L’administration d’accueil d’un fonctionnaire peut-elle mettre fin à son détachement à tout moment ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. Lire la suite

Contentieux du détachement
27/06/2015 - Le contrôle du juge sur la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire se limite-t-il à l’erreur manifeste d’appréciation ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifesteLire la suite

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27/03/2015 - Les difficultés rencontrées par un professeur pour maîtriser sa classe peuvent-elles entrainer la fin de son détachement ?

OUI : L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. Lire la suite

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17/11/2014 - La décision de fin anticipée d'un détachement sur un emploi fonctionnel est-elle soumise à l'avis préalable de la CAP ?

NON : dans un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. En l'espèce, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision du maire de Thionville mettant fin avant son terme au détachement de M. B... sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire. Lire la suite

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26/09/2014 - L'administration doit-elle proposer une intégration au fonctionnaire détaché depuis plus de cinq ans ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement. Lire la suite

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07/07/2014 - Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat considère que compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, être assimilé, pour l'application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des chambres régionales des comptes. Lire la suite

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14/01/2014 - L'entretien de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il être mené personnellement par le chef de l'exécutif ?

OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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