Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Maître ICARD vous dévoile gratuitement tout son savoir faire !!! - A partir du 1er août 2016 : 94 modèles de fiches de méthodologie, de requêtes, de mémoires, de guides de contentieux admistratif et de lettres en téléchargement GRATUIT ... www.jurisconsulte.net - Le droit public gratuit pour vous tout simplement ! ...  

Le droit public en partage
Accueil » Droit public actualité » Contentieux du logement de fonction » Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service
Mon panier : 0 modèles

Droit public actualité

Contentieux du logement de fonction

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux du logement de fonction
28/08/2007 - Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :