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Articles de droit public

Contentieux du logement de fonction

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Contentieux du logement de fonction
16/01/2016 - Le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction doit-il tenir compte d’éventuelles nuisances de voisinage ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, estimé que le conseil municipal avait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant un montant de redevance situé dans la fourchette des loyers pratiqués pour des logements de composition et de superficie analogues, alors que la prise en compte des nuisances liées aux caractéristiques propres de l'appartement, situé au-dessus des ateliers municipaux et à proximité immédiate d'un terrain occupé sans autorisation ni aménagements par des gens du voyage, aurait dû le conduire à minorer ce montant par rapport aux loyers de biens comparables exempts de telles nuisances. En statuant ainsi, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation. Lire la suite

Contentieux du logement de fonction
12/10/2015 - Quels paramètres prendre en compte pour fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 1 er octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent. Le Conseil d'Etat rappelle aussi que juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service. Cette appréciation ainsi portée ne peut donc être censurée par le juge de l'excès de pouvoir que dans le cas où elle est entachée d'une erreur manifeste. Lire la suite

Contentieux du logement de fonction
20/11/2013 - La gratuité de la concession d'un logement de fonction peut-elle s'étendre aux fluides ?

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction. Lire la suite

Contentieux du logement de fonction
11/10/2010 - Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. Lire la suite

Contentieux du logement de fonction
08/10/2010 - Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances. Lire la suite

Contentieux du logement de fonction
10/01/2010 - Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement ?

Les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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