Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à la triple condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories...


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EN BREF : la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où ce local n'appartiendrait pas au domaine public.


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OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, estimé que le conseil municipal avait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant un montant de redevance situé dans la fourchette des loyers pratiqués pour des logements de composition et de superficie analogues, alors que la prise en compte des nuisances liées aux...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 1 er octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service...

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OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

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OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par...

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