Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le non-respect d’une recommandation médicale d’aménagement de poste facilite-t-elle la reconnaissance de l’imputabilité au service en cas d’accident ?

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OUI : l’administration employeur doit respecter les conditions d’aménagement de poste de l’agent préconisées par la médecine du travail, le médecin assermenté chargé de la contre-visite, le comité médical, la commission de réforme … Lorsque l’administration, au mépris de contre-indications médicales, persiste à confier à son fonctionnaire des tâches incompatibles avec son état de santé, on dit que l’accident survenu à l’occasion et pendant le service présente un caractère « anormal ». Cette anormalité est un élément facilitateur de la reconnaissance ultérieure de l’imputabilité au service de l’accident survenu en exécutant les tâches qui n’auraient pas dû l’être. Dans un arrêt en date du 5 avril 1996, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que doit être tenue pour imputable à l'accident de service survenu le 26 mai 1986 à un fonctionnaire territorial employée aux services des espaces verts de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône),  pendant un « repiquage de boutures » à la suite d'un effort accompli durant cette tâche, alors que, plusieurs certificats médicaux antérieurs avaient attesté qu'un tel travail était contre-indiqué pour cet agent dont le reclassement avait été demandé.

En l'espèce, Mme Frédérique X..., employée aux services des espaces verts de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône), a été victime d'un accident le 26 mai 1986 pendant un "repiquage de boutures" à la suite d'un effort accompli durant cette tâche, alors que, plusieurs certificats médicaux antérieurs avaient attesté qu'un tel travail était contre-indiqué pour cet agent dont le reclassement avait été demandé.

il ressort d'un certificat du médecin assermenté dépêché par la commune pour examiner Mme X... après son accident, ainsi que de la déclaration d'accident établie par son supérieur hiérarchique, et nonobstant l'avis de la commission de réforme, lequel ne liait pas l'autorité investie du pouvoir de décision, que l'affection dont souffre Mme X... doit être tenue pour imputable à l'accident de service survenu le 26 mai 1986.

Ainsi, la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire en date du 7 octobre 1986 refusant d'admettre cette imputabilité.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1996, 133364, inédit au recueil Lebon

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