Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. L’autorité territoriale ne peut donc...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme valant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. L'autorité territoriale ne peut donc retirer ou...


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NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que pour statuer sur une demande d’imputabilité d’un accident service ou d’une maladie relevant des deux premiers alinéas du IV de l’article 21 bis, il convient donc d’appliquer le nouveau régime. En revanche, pour statuer sur une demande d’imputabilité au service d’un état anxio‐dépressif, le cadre...


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NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P... de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors...


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NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires,...


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EN BREF : l’accident de service correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime. Il se caractérise essentiellement par trois critères : - L’événement, un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater ; - Le caractère soudain de cet événement, qui a lieu dans un...


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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils déclarer un accident de service. Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison. De plus, il pourra sous conditions d’un...


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NON : dans un arrêt en date du 02 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ses écritures relatives aux circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ne sont pas détaillées et que celles dans lesquelles elle aurait prévenu les services de la mairie ou sa hiérarchie varient, en l'absence de déclaration écrite de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu...


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