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Articles de droit public

Contentieux de l'accident de service

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Contentieux de l'accident de service
01/11/2016 - Une assistante familiale employée par un conseil départemental peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle pendant qu’elle est en congé pour accident de travail ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. La situation d'assistante maternelle n'est pas régie par d'autres dispositions du code du travail autres que celles auxquelles renvoient les dispositions précitées de l'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles, au nombre desquelles ne figurent pas celles correspondant aux droits dont elle revendique le bénéfice. La cour administrative d’appel ajoute que la requérante ne saurait davantage se prévaloir valablement d'un quelconque principe général du droit, dérivé de ces dispositions, qui interdirait un licenciement, en ces circonstances, d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
16/10/2016 - Un accident imputable entièrement ou partiellement à la faute de la victime peut-il être tout de même qualifié d’accident de service ?

OUI : dans son arrêt en date du 13 décembre 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu’ainsi  un fonctionnaire est fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime, à supposer même qu'il ait été entièrement ou partiellement imputable à une faute, a le caractère d'un accident de service. Pour ne pas être reconnu comme imputable au service, il faut que le fonctionnaire ait commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonction (voir en ce sens Conseil d’Etat, Sect., 27 novembre 1959, Thrivaudey et Conseil d’Etat, 18 mai 1984, Imbert) ou lorsque la faute personnelle commise est intentionnelle et inexcusable et à condition qu’elle ait un certain degré d’importance. Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
02/10/2016 - La faute personnelle du fonctionnaire lui fait-elle perdre automatiquement le bénéfice de l’accident de service ?

NON : l’administration ne saurait invoquer une faute personnelle même lourde du fonctionnaire pour s’exonérer de sa « responsabilité » la réparation ayant un caractère automatique pour tout accident de  service dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé soumis au code de travail et au code de la sécurité sociale. La faute personnelle se définit comme la faute matériellement ou intellectuellement, compte tenu de sa gravité ou des motivations de son auteur, détachable du service, qu’elle ait été commise par l’agent en dehors ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
14/07/2016 - Fonctionnaire : une maladie à évolution lente et à apparition différée peut-elle être rattachée à un accident de service ?

OUI : on connaît la différence entre l’accident de service , qui nécessite un évènement soudain, que l’on peut facilement dater, ayant une cause extérieure, qui  entraine  une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du fonctionnaire  et la maladie professionnelle, ou d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, qui résulte de phénomènes à action lente,  ou répétés auxquels on ne saurait assigner une origine précise et une date certaine et dont l’évolution est nécessairement  progressive.  Mais on sait peut-être moins qu’un fonctionnaire peut aussi développer ce que l’on appelle une « maladie accidentelle », maladie invalidante à évolution lente qui a pour origine un fait bien déterminé comme par exemple une piqure d’insecte entrainant une filariose ou une agression physique entraînant  une affection psychopathologique . Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
13/07/2016 - Le fonctionnaire en accident de service doit-il être maintenu à plein traitement jusqu’à sa reprise ?

OUI : accident de service ou maladie imputable au service, le choix n'est pas sans conséquence financière pour le fonctionnaire. Je conseille donc au fonctionnaire victime de harcèlement moral par exemple, de faire plutôt une déclaration d’accident de service qu’il doit dater et rattacher  à un évènement précis du processus dont ils est victime (entretien ou attitude du supérieur ou du collègue qui les a fait craquer, jour de l'annonce d'une décision, jour de l'altercation avec le collègue ou le chef de servce, etc.), plutôt que de se situer sous le régime du harcèlement moral qui nécessite une certaine continuité dans le temps et qui du fait de la durée requise de l'exposition au risque, les placent  nécessairement sous le régime de la maladie contractée ou aggravée en service, pour lequel les durées de versement du traitement sont forcément limitées. (CLM : 3 ans à plein traitement et CLD 5 ans à pein traitement et 3 ans à demi traitement). Bien entendu, le fonctionnaire peut aussi faire silmultanément deux déclarations  d'accident de service et de maladie contractée en service. L'article 34 – 2 - 2ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dispose que : « si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. » Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
16/06/2016 - Quelles sont les options laissées au fonctionnaire en accident de service ou en maladie imputable au service ?

EN BREF : l'option sera forcément différente suivant que le fonctionnaire se trouvera en cours ou en fin de droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie (C.L.M.) ou à congé de longue durée (C.L.D.)  ou que définitivement  inapte seulement à son emploi, il pourra bénéficier ou pas d’une adaptation de poste ou d’un reclassement ou qu’il sera totalement et définitivement inapte à toute fonction publique. Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
24/05/2016 - Un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime avant son entrée dans la fonction publique doit-il être placé en accident de service ?

NON : une réponse du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question n° 10671 de Monsieur le Député M.   Pierna Louis (Communiste - Seine-Saint-Denis), publiée au JOAN du  15/08/1994, page 4195 rappelle qu’un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime, alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, est placé en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. Lire la suite

Contentieux de l'accident de service
10/04/2016 - Le non-respect d’une recommandation médicale d’aménagement de poste facilite-t-elle la reconnaissance de l’imputabilité au service en cas d’accident ?

OUI : l’administration employeur doit respecter les conditions d’aménagement de poste de l’agent préconisées par la médecine du travail, le médecin assermenté chargé de la contre-visite, le comité médical, la commission de réforme … Lorsque l’administration, au mépris de contre-indications médicales, persiste à confier à son fonctionnaire des tâches incompatibles avec son état de santé, on dit que l’accident survenu à l’occasion et pendant le service présente un caractère « anormal ». Cette anormalité est un élément facilitateur de la reconnaissance ultérieure de l’imputabilité au service de l’accident survenu en exécutant les tâches qui n’auraient pas dû l’être. Dans un arrêt en date du 5 avril 1996, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que doit être tenue pour imputable à l'accident de service survenu le 26 mai 1986 à un fonctionnaire territorial employée aux services des espaces verts de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône),  pendant un « repiquage de boutures » à la suite d'un effort accompli durant cette tâche, alors que, plusieurs certificats médicaux antérieurs avaient attesté qu'un tel travail était contre-indiqué pour cet agent dont le reclassement avait été demandé. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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