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Contentieux de la notation
05/07/2011 - Militaire notation annulée: le ministre de la défense doit-il attribuer la nouvelle notation ?

OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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