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Articles de droit public

Contentieux de la cession

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Contentieux de la cession
16/01/2013 - Chemin rural : quels sont les critères de présomption d'affectation à l'usage du public ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation à l'usage du public permet de s'opposer à une décision d'aliénation du chemin, car seul les chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public peuvent être cédés par la collectivité publique. Lire la suite

Contentieux de la cession
03/09/2010 - L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?

En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. De plus, l'article L.3211-5 du CGPPP dispose que l'Etat peut procéder à la vente des bois et forêts d'une contenance inférieure à 150 ha, qui ne sont nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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