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Articles de droit public

Contentieux des marchés de transports

Les contrats par lesquels les département décident de charger un ou plusieurs opérateurs d'assurer le transport scolaire sur les lignes du réseau départemental peuvent être conclus sous la forme d'un marché public, lorsque le mode de rémunération retenu est constituée par un prix versé par le département, qui ne varie pas en fonction de la fréquentation du service lorsque le rythme ou le circuit des dessertes ne sont pas modifiés par le pouvoir adjudicateur et lorsqu'il n'est pas prévu de faire supporter au prestataire un risque de perte d'exploitation. Dans le cas contraire, le cadre juridique a adopter devra être la délégation de service public en application de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. (FICHE MINEFI)

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Contentieux des marchés de transports
01/09/2010 - Le pouvoir adjudicateur qui passe un marché de transport scolaire devient-il une entité adjudicatrice ?

NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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