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Droit public actualité

Moyen de légalité interne

Les moyens de légalité interne sont l'erreur de fait (faits matériellement inexacts), l'erreur de droit (acte édicté de manière non-conforme à la loi ou mauvaise interprétation de la loi), l'erreur dans le champ d'application de la loi (mise en oeuvre d'une norme inexistante ou inapplicable), le détournement de pouvoir (l'autorité administrative a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été conférés) et le détournement de procédure (l'autorité administrative a utilisé volontairement une procédure à la place d'une autre, afin d'éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties).

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Moyen de légalité interne
26/08/2016 - Le juge administratif qui neutralise un moyen sans analyser sa légalité commet-il une omission de statuer viciant sa décision ?

OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas examiné le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet sur la disponibilité du traitement et l'effectivité de son accès pour l'intéressée. Il appartenait au tribunal administratif de vérifier si le motif tiré de la disponibilité du traitement et de l'effectivité de son accès pour l'intéressée avait légalement été opposé avant de procéder, le cas échéant, à la neutralisation de ce motif. Lire la suite

Moyen de légalité interne
18/01/2016 - Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement peut-il être opérant en toutes circonstances ?

NON : le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement est opérant à l’encontre de la décision prise en application d'une législation ou d'une réglementation lorsque l’administration dispose d’une marge d'appréciation. Par contre, il est inopérant, à l’encontre de la décision prise en application d'une législation ou d'une réglementation lorsque l’administration n’a pas ou peu de marge d'appréciation. Ainsi, le principe de légalité prévaut toujours sur le principe d’égalité de traitement. (SOURCE : AJDA n°1/2016 du 18 janvier 2016 – pages 37 et 38 – article de Mme Claire Rollet-Perraud – Premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Versailles). Lire la suite

Moyen de légalité interne
05/12/2012 - Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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