Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour...


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Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu,...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de...


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NON : dans arrêt en date du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que l'administration n'est pas tenue de donner aux agents une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.


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OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu'en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d'administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures - soit 4/5 de 35 heures), l'affiliation au régime de retraite des fonctionnaires...


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