NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire au titre d'une période antérieure à la délivrance à son enfant d'une carte d'invalidité au taux de 80 %, dès lors qu'il pouvait établir, par des documents administratifs ou médicaux, que cet enfant était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % avant même que cette invalidité soit reconnue par l'administration.
Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à 80% au moins bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation, dans la limite maximale de quatre trimestres de majoration (article 21, II du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003)
SOURCE : Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2017, 401129