Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les périodes de chômage du fonctionnaire sont-elles prises en compte au titre du régime général de retraite ?

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OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635 rappelle que si les périodes de chômage ne sont pas prises en compte par le régime de retraite de la CNRACL, elles sont, en revanche, prises en compte par le régime général de la CNAV, et pourront ainsi ouvrir droit à une seconde pension.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635, selon un principe constant, une même période de cotisation ou assimilée ne peut pas être prise en compte par plusieurs régimes de retraite de base. Le fonctionnaire perçoit donc sa pension pour les services effectifs qu'il a effectués dans la fonction publique.

S'il a subi une période de chômage, celle-ci ouvre des droits au régime général et elle est prise en compte dans le calcul de la retraite de ce régime. Le fonctionnaire perçoit donc deux pensions, l'une de la CNRACL, l'autre de la CNAV.

Par ailleurs, la période de chômage ne pouvant pas être décomptée dans la durée des services effectifs pris en compte pour la pension versée par la CNRACL, elle peut en revanche être prise en compte par la CNRACL pour le décompte de la durée d'assurance qui lui sert à déterminer si le fonctionnaire peut bénéficier ou non d'une surcote.

En effet, en application de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la durée prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote fait masse des durées d'assurance obtenues dans l'ensemble des régimes de retraite de base de l'assuré pour obtenir le maximum de pension au regard de la durée d'assurance de l'ensemble de sa vie professionnelle. 

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635.

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