NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement sur le Net depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, malgré un tarif d'abonnement anormalement bas (1euro TTC par mois), sa fermeture en octobre 2015 sera inéluctable. Aussi, je suis dans l'obligation d'augmenter le coût  de l'abonnement en y incluant des renseignements complémentaires gratuits par téléphone ou par courriel réservés aux abonnés inscrits pour une durée de deux ans. Je vous rappelle néanmoins que, compte tenu de la spécificité des procédures de droit administratif, la consultation d'un avocat est souvent indispensable. Pour vous abonner (120 euros TTC, soit 10 euros TTC par mois / an ou 200 euros TTC pour deux ans), cliquer : ICI. La survie de ce site en dépend.