Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 , de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'un fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge applicable au corps auquel il appartient ne peut, en application de ces dispositions, être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables