Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

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NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage.

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