Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour...


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OUI : il faut d’abord demander à l’administration de communiquer les motifs d’une décision implicite de rejet pour pouvoir ensuite invoquer le moyen d’absence de motivation devant le juge administratif. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours...

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NON : elle peut être formulée oralement et le moyen d’illégalité externe fondé sur l'absence de signature opposable à une décision écrite est inopérant. Dans son arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l'appréciation des mérites des candidats aux épreuves de l'examen du moniteur fédéral du 1er degré n'avait pas à...


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OUI : en assortissant les conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction ou en hiérarchisant dans sa requête en annulation pour excès de pouvoir, avant l’expiration du délai de recours, ses prétentions. Tout en rappelant le principe dit « de l’économie de moyens », suivant lequel, « sauf dispositions législatives contraires, le juge de l’excès...


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NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.


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OUI : dans un arrêt en date du  7 décembre 2016, le Conseil d’Etat écartant l’application de l’arrêt d’Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033),  considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de...


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