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Articles de droit public

Moyen de légalité externe

Les moyens de légalité externe sont l'incompétence et le vice de forme et de procédure. Le juge administratif vérifie que l'acte dont il est demandé l'annulation a été pris par l'autorité compétente et dans les formes requises. Il y a incompétence lorsque l'auteur de l'acte n'avait pas pouvoir légal de prendre cette décision. Les incompétences (« ratione materiae », « ratione loci » ou « ratione temporis »), constituent les vices les plus graves pouvant entacher une décision administrative, constituant ainsi un moyen d'ordre public, que le juge administratif doit soulever d'office, même si le requérant n'y a pas pensé (on dit qu'il statue « ultra petita »). Le vice de procédure correspond quant à lui au manquement ou à l'accomplissement irrégulier par l'administration des formalités prévues. Mais dans ce cas, le juge ne procède à l'annulation de la décision que si le vice de forme ou de procédure revêt une importance telle qu'il a exercé une influence déterminante sur la décision qui a été prise (caractère substantiel).

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Moyen de légalité externe
21/12/2016 - L’insuffisance de motivation d’une décision devant être motivée peut-elle entraîner sans condition son illégalité ?

OUI : dans un arrêt en date du  7 décembre 2016, le Conseil d’Etat écartant l’application de l’arrêt d’Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033),  considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit. Lire la suite

Moyen de légalité externe
04/11/2016 - L’obligation d’identification précise du signataire d’un acte administratif implique-t-elle que toute décision prise par une autorité administrative prenne une forme écrite ?

NON : dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil  d’Etat précise que si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. Lire la suite

Moyen de légalité externe
05/02/2016 - RARE : Maître ICARD vous dévoile son modèle de demande de motivation d'une décision implicite de rejet et le moyen de légalité externe qui peut en résulter !

Celui qui n’a pas demandé la communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée ne peut pas soulever ensuite le moyen tiré de l’illégalité externe de l'absence de motivation devant le tribunal administratif qu'il aura saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée, il faut absolument demander au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite qui aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Les motifs de la décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne qui en a fait la demande dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté. (MODELE DE LETTRE : accès réservé aux abonnés). Lire la suite

Moyen de légalité externe
06/12/2013 - Un vice de procédure entache-t-il systématiquement d'illégalité la décision prise ?

NON : l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat dit « Danthony » du 23 décembre 2011 énonce le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer. Lire la suite

Moyen de légalité externe
26/10/2013 - La décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA doit-elle être motivée ?

OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, mais cette décision de récupération n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire. Lire la suite

Moyen de légalité externe
28/08/2013 - Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage. Lire la suite

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25/05/2013 - Le refus d'admettre un élève en classe préparatoire doit-il être motivé ?

OUI : la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Lire la suite

Moyen de légalité externe
19/04/2013 - Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir ?

PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l'attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes. Lire la suite

Moyen de légalité externe
18/04/2013 - Un arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques doit-il être motivé en toutes circonstances ?

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure. Lire la suite

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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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