Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

Dans un arrêt en date du 29 décembre 200, le Conseil d'Etat considère que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 et que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

SOURCE : Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 223368, inédit au recueil Lebon

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
Immeuble « Le Pythagore »
11 rue Olof Palme - 94000 CRETEIL
Métro : Créteil Préfecture (ligne 8)
Cabinet secondaire
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables