NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le président de la formation de jugement a immédiatement après la fin de l’audience porté plainte contre le requérant à raison de son comportement à l’audience, l’arrêt qu’il attaque, qui a été rendu postérieurement à ce dépôt de plainte,...
EN BREF : dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent. Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent.
NON : la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y...
OUI : jusqu’au 1er avril 2021, date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif autorise provisoirement les présidents des juridictions administratives à tenir des audiences audiovisuelles ou téléphoniques. Elle permet également de façon temporaire au juge des référés...
NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant...
OUI : il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle.
OUI : sous peine d’irrégularité de la décision prise par la juridiction administrative. Il résulte de l'article R.732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à...
OUI : dans un arrêt en date du 24 septembre 2018, la Conseil d’Etat précise que si les dispositions de l'article R.732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige qui n’a pas produit de conclusions écrites à...
Personnellement, j’ai du mal à le croire compte tenu du caractère écrit de la procédure, de son caractère parfois très technique, du rôle prééminent du prédélibéré et du fort crédit accordé par ses pairs au rapporteur public très (trop) souvent suivi dans ses conclusions. En réalité, il peut sembler utile d’assister à l’audience afin de...
Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le...
