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Articles de droit public

Contentieux de l'audience

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Contentieux de l'audience
24/07/2015 - Comment se passe une audience devant une juridiction administrative ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience au fond devant une juridiction administrative. Lire la suite

Contentieux de l'audience
24/11/2012 - Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens. Lire la suite

Contentieux de l'audience
13/08/2010 - A quelle condition le juge administratif peut-il accorder un report d'audience ?

Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. La circonstance que l'avocat a avisé par courrier la cour administrative d'appel qu'il ne pouvait plus continuer à assurer la défense de son client et qu'il ne le représenterait pas lors de l'audience dont il demandait le report, ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé à la cour d'y faire droit. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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