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Articles de droit public

Contentieux des assemblées délibérantes

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Contentieux des assemblées délibérantes
14/06/2015 - Un tiers peut-il faire un enregistrement vidéo des débats d'un conseil municipal et le diffuser sur Internet ?

OUI :  une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391 rappelle qu'en vertu de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public. Lire la suite

Contentieux des assemblées délibérantes
11/06/2015 - Le refus de publication du maire du droit de réponse d'un conseiller dans le journal municipal peut-il faire l'objet d'un recours ?

OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13633 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC), publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1322 rappelle que la décision d'un maire refusant de publier un article dans le bulletin municipal ou sur le site Internet de la commune correspond à une décision administrative faisant grief. Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir comme en atteste la jurisprudence administrative (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2010, n° 08LY02176 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mars 2012, n°11NC01004 ; Cour administrative d'appel de Versailles, 14 mars 2013, n°11VE03481 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2013, n°12BX02449-12BX02464). Lire la suite

Contentieux des assemblées délibérantes
22/02/2013 - Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ?

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. La haute juridiction administrative a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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