Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 26064 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1860, rappelle que d’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut...


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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23651 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 899 rappelle que si le maire est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l'autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas...


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