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Articles de droit public

Contentieux disciplinaire

En matière de tentative ou de fraude aux examens, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente constitué en section disciplinaire et en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

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Contentieux disciplinaire
05/10/2016 - Comment faire appel devant le CNESER d’une sanction infligée à un étudiant par la section disciplinaire d’une université ?

Il faut adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans le délai de deux mois à compter de la réception  du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), siégeant en formation disciplinaire, 1 rue Descartes – 75231 PARIS Cedex 05. Lire la suite

Contentieux disciplinaire
25/09/2016 - Un courrier adressé au CNESER par le président de l'université demandant « qu'au minimum, soit maintenue la sanction » doit-il être regardé comme un appel incident ?

NON : dans son arrêt en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce « qu'au minimum, soit maintenue la sanction infligée à Mlle A... », ne saurait être regardé comme valant appel incident. Lire la suite

Contentieux disciplinaire
06/09/2016 - La délivrance par l’université d’un relevé de note à l’étudiant poursuivi rend-t-elle la sanction illégale ?

OUI : dans une décision n° 1231 du 5 juillet 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire a jugé que dès lors, il existait un moyen sérieux de nature à justifier la réformation ou l'annulation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de Education pour l'octroi d'un sursis à exécution étaient  donc  remplies. Lire la suite

Contentieux disciplinaire
25/12/2015 - Un règlement d’examen non affiché est-il légal ?

NON : dans un arrêt en date du 11 décembre 1987, le Conseil d’Etat considère qu’aucun texte législatif ou réglementaire, ni le règlement universitaire de l'examen de fin de première année de droit ne faisaient obligation au président de l'université de porter les conditions d'organisation des épreuves à la connaissance des candidats autrement que par la procédure de l'affichage. Lire la suite

Contentieux disciplinaire
23/06/2015 - Comment faire appel devant le CNESER d'une décision disciplinaire prise par une université ?

L'article L.232-2 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ?  Lire la suite

Contentieux disciplinaire
22/06/2015 - Le président du CNESER doit-il rouvrir l'instruction en cas de dépôt d'un mémoire contenant des éléments nouveaux après le dépôt du rapport de la commission d'instruction ?

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que la production du premier mémoire en défense, postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction, qui discutait de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportait certains éléments supplémentaires par rapport à ceux déjà débattus en première instance, devait être regardé comme comportant des éléments nouveaux au sens des dispositions de l'article R.232-37 du code de l'éducation, obligeant ainsi le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de rouvrir l'instruction. Il appartenait, dès lors, au président du CNESER de rouvrir l'instruction. Au surplus, cette production n'a été communiquée au mis en cause que moins de 48 heures avant l'audience disciplinaire, ce qui l'a privé d'un délai suffisant pour préparer utilement sa défense. Méconnaissance des droits de la défense. Lire la suite

Contentieux disciplinaire
21/06/2015 - 15 Juin 2015 : la nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

L'article L.712-6-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes  dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.

La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique.

En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16. »

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ?  Lire la suite

Contentieux disciplinaire
03/09/2013 - La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. En effet, la commission d'instruction (CI), qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein le seul professeur des universités, autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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