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Contentieux de l'hospitalisation d'office

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09/05/2015 - Comment mettre en oeuvre les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ?

La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge, les avis médicaux et expertises et enfin, les conditions d'application dans le temps de la réforme. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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