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01/08/2014 - Un syndicat de fonctionnaires peut-il saisir le juge en annulation d'un acte pour le compte d'un agent ?

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, confirmant ses jurisprudences du 13 décembre 1991 (n°74153-74154 et 80709 ) le Conseil d'Etat rappelle qu'un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation, alors même que le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat. Une requête irrecevable devant un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d'appel (CAA) pour défaut d'intérêt à agir du requérant peut être rejetée, pour ce motif, par ordonnance sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA). Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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