Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, confirmant ses jurisprudences du 13 décembre 1991 (n°74153-74154 et 80709 ) le Conseil d'Etat rappelle qu'un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, n'a...

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NON: une Fédération régionale autonome de la fonction publique territoriale ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du président relatif aux modalités de rémunération du secrétaire général de la commune au titre de ses activités de direction du Centre communal d'action sociale (CCAS).

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