Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent réembauché par le même employeur 10 jours après la fin de son contrat doit-il bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

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NON : le juge administratif a toutefois admis qu’un agent réemployé quinze jours après son licenciement ait pu bénéficier de cette indemnité (Tribunal administratif d'Amiens n° 1002517, n° 1002518, n° 1002520 du 21 février 2012). Mais dans son arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un agent réengagé dix jours après son licenciement par le même employeur en qualité de chargé de mission avec la même rémunération devait être considéré comme ayant retrouvé immédiatement un emploi équivalent, en dépit de l'abandon de fonctions d'encadrement au profit de fonctions d'expertise, et alors même que l'intéressé, qui n'était plus amené à accomplir des déplacements professionnels hors de la région, ne percevait plus les indemnités y afférentes, ne pouvait  donc pas prétendre au versement de l’indemnité de licenciement.

En application de l'article 44 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'indemnité de licenciement n'est pas versée à l'agent contractuel lorsque celui-ci retrouve immédiatement un emploi équivalent, notamment dans une collectivité territoriale.

Mme A ... D… a été recrutée le 1er février 1995 par la région Guyane en qualité de responsable des relations publiques, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans.

Son contrat a ensuite été reconduit à plusieurs reprises mais ses fonctions ont évolué et elle a notamment été nommée chef du département « Communication » a région à la date du 1er janvier 2010, par l'effet d'un nouveau contrat d'engagement de trois ans conclu le 23 décembre 2009.

Mme A ... D ... a toutefois été licenciée à compter du 20 juin 2011 au motif d'une réorganisation des services régionaux, dans le cadre de laquelle le poste qu'elle occupait a été supprimé.

Elle relève appel du jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que la région Guyane soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 25 275,24 euros.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 07/04/2016, 14BX00984, Inédit au recueil Lebon

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