Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé qu’en l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A... depuis sa titularisation au grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), à l’absence d’entretien d’évaluation avant l’entretien du 22 décembre 2021 qui aurait pu...

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OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de la proposition de...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que la communauté urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de l'intéressé en matière d'action culturelle, la fonction de directeur de la culture d'une communauté urbaine, de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que la décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de...


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EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une quotité de service d’au moins 50 %, sans que les intéressés exercent aucune...


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OUI : dans un jugement en date du 21 Octobre 2021, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Ce principe a pour...


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NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé le fonctionnaire d'une garantie, sans rechercher si cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie...


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