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Articles de droit public

Contentieux du licenciement

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Contentieux du licenciement
15/10/2016 - L'insuffisance professionnelle d’un contractuel public doit-elle être constatée à plusieurs reprises pour justifier son licenciement ?

NON : dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. En l’espèce, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R.6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. Lire la suite

Contentieux du licenciement
03/08/2016 - Un agent réembauché par le même employeur 10 jours après la fin de son contrat doit-il bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

NON : le juge administratif a toutefois admis qu’un agent réemployé quinze jours après son licenciement ait pu bénéficier de cette indemnité (Tribunal administratif d'Amiens n° 1002517, n° 1002518, n° 1002520 du 21 février 2012). Mais dans son arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un agent réengagé dix jours après son licenciement par le même employeur en qualité de chargé de mission avec la même rémunération devait être considéré comme ayant retrouvé immédiatement un emploi équivalent, en dépit de l'abandon de fonctions d'encadrement au profit de fonctions d'expertise, et alors même que l'intéressé, qui n'était plus amené à accomplir des déplacements professionnels hors de la région, ne percevait plus les indemnités y afférentes, ne pouvait  donc pas prétendre au versement de l’indemnité de licenciement. Lire la suite

Contentieux du licenciement
04/06/2016 - Les carences pédagogiques d’un enseignant constatées lors d’une inspection suffisent-elles à fonder une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. Dans son arrêt du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 20 septembre 2012, que si M. A... a fait l'objet le 18 juin 2012 d'une inspection pédagogique à laquelle il s'est opposé en refusant de dispenser son cours aux apprentis et si le rapport de visite des inspecteurs établi le 27 juin 2012 à partir des supports pédagogiques de l'enseignant et des travaux des élèves a mis en évidence des carences pédagogiques de l'intéressé, une inspection ne saurait, «  en raison de son caractère ponctuel et limité, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, suffire à fonder une mesure de licenciement »  pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Contentieux du licenciement
24/04/2016 - Etat comparatif des indemnités de licenciement dues à un salarié dans le secteur privé et dans le secteur public

EN BREF : pour remplir le formulaire de saisine du conseil de prudhomme ou pour vérifier l’indemnisation versée par l’administration à un agent public licencié, Maître André ICARD, avocat à Villejuif vous propose un tableau récapitulant les modes de calculs et les conditions de versement des différentes indemnités dues au salarié du privé ou à l’agent du public licenciés. Toutefois, avant de saisir le juge, en cas de désaccord sur les montants accordés, le salarié ou l’agent public peuvent demander à leur employeur, par lettre recommandée   avec avis de réception, de « verser dans les meilleurs délais les indemnités dues calculées comme suit : ………. et à défaut de versement sous quinzaine, lui indiquer qu’il sera contraint de saisir les juridictions compétentes (Conseil de Prud’hommes ou Tribunal Administratif suivant le cas ».

EN RESUME :

Pour un salarié du secteur privé :

Indemnités dues au salarié du secteur privé licencié

Faute simple

Faute grave

Faute lourde

 

La faute commise par le salarié peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source : Editions Tissot et mémento pratique Francis Lefebvre - "Particuliers".

Exemple :

- négligences dans le travail,

- ivresse exceptionnelle sur le lieu de travail,

- divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise,

- indiscrétions,

- retards fréquents du salarié qui désorganisent l'entreprise,

- inobservation des règles de sécurité,

-insubordination,

-usage abusif à des fins privées d'internet ou du téléphone de l'entreprise ...

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et entraîne son départ immédiat.

Source : www.service-public.fr

Exemples :

- absences injustifiées ou abandon de poste,

- indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),

- harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,

- vols dans l'entreprise,

- état d'ivresse pendant les heures de travail …

Faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur sur lequel repose la charge de la preuve.

Source : www.service-public.fr

Exemples :

- dégradation ;

- violence ;

- séquestration ;

- lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non-grévistes de travailler …

Indemnité légale ou conventionnelle ou contractuelle de licenciement

OUI

NON

NON

Indemnité compensatrice de préavis

OUI

NON

NON

Indemnité compensatrice de congés payés

OUI si conditions remplies

OUI si conditions remplies

OUI si conditions remplies

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Contentieux du licenciement
09/05/2015 - L'indemnité de licenciement vient-elle en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, a accordé l'indemnité litigieuse, que celle-ci a été accordée à la suite du licenciement de Mme D... prononcé par la décision du 16 mars 2009 avec effet au 23 mai 2009. Il s'ensuit que le département de Paris était fondé, pour fixer le montant de l'indemnité globale due à Mme D...au titre de la période d'éviction allant du 23 mai 2009 au 31 mai 2012, à déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de Mme D... pour cette période. C'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que le département de Paris avait commis une erreur de droit en excluant l'indemnité de licenciement de la base de calcul de la somme destinée à réparer le préjudice financier de Mme D... . Lire la suite

Contentieux du licenciement
24/04/2015 - Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel hospitalier doit-il être précédé d'un examen par le médecin du travail ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant sur les modalités de son reclassement dans l'établissement. Cette jurisprudence est la conséquence d'une double réglementation publique et privée applicable aux établissements de santé, social ou médico-social , résultant de l'article 17 du décret n°91-155 du 6 février 1991 et des articles D.4626-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail.

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Contentieux du licenciement
28/10/2014 - L'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé doit-elle être assimilée à une rémunération ?

NON : dans un avis en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si l'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de toute nature résultant de l'éviction irrégulière compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et, le cas échéant, des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé. Cette indemnité ne peut, par voie de conséquence, être assimilée à une rémunération, susceptible, en cas de versement indu, de faire l'objet d'une répétition dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011. Lire la suite

Contentieux du licenciement
09/07/2014 - L'absence de fiche de poste peut-elle rendre le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur illégal ?

NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que compte tenu du niveau de responsabilités attendues sur un emploi de directeur recruté sur un poste d'administrateur territorial, celui-ci ne peut sérieusement se prévaloir de ce qu'aucune fiche de poste n'avait été élaborée, de ce qu'il devait également assurer des fonctions managériales ou du défaut d'objectifs stratégiques dont le département aurait fait preuve. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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