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Articles de droit public

Contentieux de l'occupation

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Contentieux de l'occupation
07/05/2017 - Pour quel motif l’administration peut-elle refuser à une association de renouveler la convention d'occupation d'un immeuble ?

EN BREF : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 janvier 2017 précise que le gestionnaire du domaine peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter la demande d’une association de renouvellement de la convention d'occupation d'un immeuble pour un motif d'intérêt général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public. Lire la suite

Contentieux de l'occupation
30/10/2016 - Y-a-t-il une obligation pour les riverains d’assurer le déneigement, le balayage ou le désherbage du trottoir situé devant leur habitation ?

NON : une  réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22328 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4638 rappelle qu’il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Lire la suite

Contentieux de l'occupation
05/08/2016 - Une plaque d’avocat occupe-t-elle suffisamment le domaine public pour justifier le paiement d'une redevance d’occupation de 41,74 euros ?

NON : véritable histoire marseillaise commentée sur le site « Hub Avocat » par mon éminent confrère Avocat Maître Roland HOUVER, avocat au Barreau de Strasbourg, spécialisé en droit public. Ce n’est pas une « galéjade ». En effet, un talentueux confrère marseillais relève appel du jugement du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 euros au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession d'avocat, au 50 rue Paradis et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a toutefois considéré qu’eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, la présence de cette plaque ne saurait, dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme excédant le droit d'usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public. (ouf) Lire la suite

Contentieux de l'occupation
28/08/2015 - Une convention d'occupation du domaine public peut-elle tacite ?

NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

ATTENTION : pour une raison d'équilibre financier, faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, ce site risque d'être très prochainement fermé. Seuls les abonnés pourront encore y avoir accès jusqu'à la fin de leur abonnement. Lire la suite

Contentieux de l'occupation
22/01/2015 - Un bail commercial peut-il être conclu sur le domaine public ?

NON : dans un arrêt en date du 24 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du domaine public en l'induisant en erreur sur l'étendue de ses droits. Lire la suite

Contentieux de l'occupation
30/04/2014 - La vente sans autorisation du muguet sur la voie publique le 1er mai est interdite !

NON: mais en réalité, bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Ainsi, une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex » ! Lire la suite

Contentieux de l'occupation
23/01/2013 - Le maire peut-il contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le trottoir ?

OUI : car les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon). En application de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Lire la suite

Contentieux de l'occupation
10/06/2012 - Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce. Lire la suite

Contentieux de l'occupation
01/02/2012 - Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?

OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable à l'ensemble des automobilistes, considère comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. La jurisprudence administrative considère que cette dernière disposition permet à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) d'interdire de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon.). Lire la suite

Contentieux de l'occupation
27/12/2010 - Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un simple avis, se prononce sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, a été mis à même de présenter des observations écrites et n'a pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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