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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la méconnaissance du délai minimum de quinze jours entre la date de réception de la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avertissement donné sur le fondement de l'article 44 de cette ordonnance présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionné au dossier du...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.

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OUI : même si l'intéressée n'avait pas fait l'objet de sanction avant celle en litige, l'ensemble des faits relevés son encontre pour justifier la sanction, qui révèlent un comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, sont d'une gravité qui justifie le prononcé de la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an assortie d'un sursis pour une durée de six mois.

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