Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en étendant aux fonctions d'enseignement l'interdiction d'exercice infligée à un maître de conférences, initialement limitée aux fonctions de recherche, et en portant la privation de traitement de la moitié à la totalité de celui-ci, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en...


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NON : par un avis du 9 juin 2017, la commission de discipline de recours de la région Hauts-de-France a proposé de substituer à la sanction de révocation, une sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an dont six mois avec sursis. Dans un arrêt en date du 24 février 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que si de tels faits particulièrement graves et réitérés sur une...


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NON : dans un arrêt en date du 16 février 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’alors que le caractère anonyme des pièces produites par Pôle Emploi n'a pas permis à l’agent public de vérifier si les auteurs des témoignages avaient participé à la session de formation et de contredire utilement leur contenu, la requérante est fondée à soutenir que les faits...


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NON : car en l'espèce, il n’était pas établi que le comportement isolé de l'intéressé, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, ait nui à la réputation du service. Dans les circonstances de l'espèce, alors d'ailleurs que le conseil de discipline ne s'était pas exprimé en faveur d'une exclusion définitive du service et quand bien même...


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OUI : dans un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’eu égard à la gravité des fautes commises délibérément par l'appelante, par l'abus de sa position au sein de son service et des moyens dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Clichy-la-Garenne...


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NON : s'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de discipline et de l'informer, s'il fait l'objet d'une sanction plus lourde que la sanction proposée par cet avis, de la possibilité de former, auprès du conseil supérieur de la fonction publique...


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OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que ces faits, qui caractérisent un manquement à ses obligations de respect de sa hiérarchie et de ses collègues de travail, étaient de nature à justifier le prononcé, à son encontre, de la sanction du blâme, deuxième sanction du premier groupe.


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OUI : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse...


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NON : dans un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette...


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