OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.
NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au...
OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas...
OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.
OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, justifie la sanction disciplinaire de révocation,...
NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout...
OUI : l'état habituel d'imprégnation alcoolique d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, est de nature à justifier une sanction de révocation et ceci malgré son état de santé.
NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.
NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en...
NON: car l'article R.4228-20 du code du travail dispose qu' « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. »
