A l’époque où j’étais au mieux de ma forme et loin des ennuis financiers qui me terrassent aujourd’hui, je me rendais fréquemment, aux petits matins blêmes, à l’heure du laitier, à potron-minet, dans les locaux grisâtres et tristes des administration de banlieues parisiennes, pour assister un fonctionnaire, qu’il soit d’Etat, territorial ou hospitalier, disciplinairement poursuivis pour une faute...

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EN BREF : dans son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions...

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NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne...

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NON : dans un arrêt en date du 29 octobre 1990, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'un jury ne pouvait légalement retenir une tentative de fraude au début d'une épreuve n'ayant pas donné lieu à l'exclusion de l'étudiant de la salle où il composait, pour refuser de proposer au président de l'université la délivrance à celui-ci du diplôme universitaire de technologie. Il s'ensuit que le...

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OUI : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de...

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OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. (Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3078 d'un député, publiée au JO AN (Q) du 16 octobre 2007). Le ministère de...

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à Mme B..., agent d'entretien contractuel public en contrat à durée indéterminée au centre hospitalier d'Hyères, d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement.

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NON : dans un arrêt en date du 12 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il n'appartenait pas à la commune de modifier la nature de la sanction infligée à l'agent en substituant à l'exclusion de trois jours ouvrables celle de trois jours non ouvrés. Dans ces conditions, la mesure litigieuse, qui ne figure pas au nombre des sanctions limitativement énumérées par les dispositions législatives...

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NON : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alors que l'illicéité d'un moyen de...

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