EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la...

NON : dans un arrêt en date du 8 novembre 1995, le Conseil d’Etat a précisé que les faits reprochés à un fonctionnaire  résultant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale sont de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes. Les griefs adressés à  l’agent ne révèlent non pas un...

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de...

NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent un congé de maladie ordinaire le jour même, afin que l’administration n’ait pas le temps...

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune obligation statutaire n’impose aux agents publics de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs...

OUI : sous peine de nullité de la sanction prononcée, dès lors que les parties ontété convoquées, le report ne peut être décidé qu’en séance du conseil de discipline et non par le secrétariat. En l’espèce, en réponse à l'un des membres du conseil de discipline qui sollicitait le report de la réunion, le président a indiqué qu'il n'accédait pas à...

EN BREF : de nombreuse sanctions disciplinaires sont annulées par le juge pour absence ou pour insuffisance de motivation. Dans un arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’autorité territoriale du fonctionnaire doit absolument  préciser, dans la décision portant sanction, en l’espèce un blâme, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la...

EN BREF : il faut que l’agent poursuivi profite du délai de 15 jours maximum à sa dsiposition pour retirer un pli recommandé au bureau de Poste. En effet, l’administration tarde parfois à adresser au fonctionnaire poursuivi la convocation pour le passage en Conseil de discipline l’envoyant seulement au dernier moment, quelques jours avant l’expiration du délai de 15 jours avant l’audience, oubliant que le fonctionnaire...