Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?

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NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 1980, le Conseil d’Etat considère que ne peut être regardé comme responsable des actes fautifs commis dès lors que le fonctionnaire qui les a commis était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années.

Il lui était reprochés des agissements dus à des troubles physiques ou mentaux : « À raison d'une maladie mentale, pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années et qui, eu égard à sa nature, pouvait ne pas avoir été décelée par le médecin du travail qui l'avait toujours déclaré apte à son emploi, M. P. ne pouvait être regardé comme responsable de ses actes au moment des faits susmentionnés ; que par suite, si lesdits faits pouvaient conduire à engager une procédure non disciplinaire appropriée à l'état de santé du requérant, ils ne permettaient pas de prononcer légalement une sanction contre lui » 

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 14018, publié au recueil Lebon

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