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Accueil » Articles de droit public » Contentieux des sanctions disciplinaires » Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut-il être constitutif d’une faute grave ?
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Contentieux des sanctions disciplinaires
15/04/2017 - Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut-il être constitutif d’une faute grave ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : si trop parler nuit au salaré, pas parler du tout peut aussi nuire. Dans un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie depuis le 7 janvier 2011 était établi, a pu décider qu'à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave.

L’entreprise avait notamment motivé la mesure disciplinaire comme suit : « Refus de tout échange verbal avec votre hiérarchie, qui porte préjudice à la qualité du travail et aux relations entre les membres de l’équipe, en particulier, vous refusez de dire bonjour le matin et ne répondez jamais verbalement à une question posée (…) ».

De son côté, le salarié ne contestait pas son mutisme, puisque devant le Conseil de discipline, il avait indiqué qu’il avait refusé de parler « puisqu’à aucun moment sa hiérarchie n’a voulu l’écouter ».

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.720, Inédit

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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