Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il se faire muter pour échapper à une procédure ou à une sanction disciplinaire ?

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OUI : une réponse ministérielle du 7 février 2017 à la question d’un Député rappelle qu’il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté.

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01233, inédit au recueil Lebon

« Considérant que le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY n'était pas compétent pour infliger, par arrêté en date du 15 juin 1994, un blâme à M. X... qui avait fait l'objet d'une mutation dans les services de la commune de CHAMPIGNEULLES à compter du 1er octobre 1993 ; qu'en prenant ainsi une sanction à l'encontre d'un agent qui avait cessé de relever de son autorité, le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY a commis une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'intéressé ; »

Par ailleurs une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effets au-delà du périmètre de cette autorité.

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon 

Le changement d'employeur ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de placement en surnombre elle-même prévue au I de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui conduit à cette situation.

Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant T, qu'à une seule autorité. 

SOURCE : réponse du Ministère de la Fonction Publique à la question écrite n° 99797 posée par Monsieur le Député Pierre Ribeaud ( Socialiste, écologiste et républicain - Isère ) - publiée au JO le 07/02/2017 - page : 1117

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