NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en...
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré. Article juridique - Droit public...
OUI : et le juge administratif saisi par l’employeur public va apprécier au cas par cas, eu égard aux fonctions occupées par l’agent public, à la publicité donnée aux propos (résonnance publique dans les médias à forte audience (télévision, radio, presse écrite …) s’il y a manquement au devoir de réserve ou non. Article juridique - Droit public Par Me...
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à...
OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que dans les circonstances de l’espèce, la sanction de révocation infligée par le maire de Perpignan, soit la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, proportionnée à la...
EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en...
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si les faits reprochés à M. B... de voyeurisme sur le temps de service, doivent être regardés comme établis et ont un caractère fautif, ils ne justifient pas, en revanche, une sanction de révocation, eu égard, notamment, au fait que les éléments pénalement constatés ne concernent que les...