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Articles de droit public

Contentieux des sanctions disciplinaires

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Contentieux des sanctions disciplinaires
02/06/2017 - Une vidéo réalisée à l’insu d’un salarié ou d’un agent public peut-elle toujours servir de preuve ?

NON : un employeur privé ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve d’une faute des enregistrements vidéo si les salariés n'ont pas été préalablement informés de son existence alors qu’un employeur public peut apporter la preuve de faits fautifs par tout moyen mais est cependant tenu à une obligation de loyauté de la preuve sauf si un intérêt public majeur le justifie. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
29/04/2017 - A propos du principe d’impartialité auquel sont soumis les membres d’un conseil de discipline

Deux récentes expériences d’assistance d’un fonctionnaire traduit devant un conseil de discipline pour révocation, me conduisent à écrire ce billet. Je recommande aux confrères avocats ou aux délégués syndicaux en charge de l’assistance d’un agent poursuivi, de veiller lors de la séance du conseil de discipline, au respect du principe  constitutionnel d’impartialité des membres fonctionnaires ou élus du conseil de discipline.

En effet, ceux-ci ont parfois tendance à exprimer ouvertement un jugement de valeur hostile sur l’affaire qu’ils ont à examiner, sortant ainsi de la réserve qui sied à leur fonction, donnant ainsi l’impression que le sort de l’agent est scellé d’avance, avant même d’avoir terminé l’analyse du dossier.

Certaines collectivités territoriales comme par exemple la ville de Paris non affiliée à un centre de gestion ou des établissement publics comme le CNRS ainsi que de nombreuses administrations traduisent leurs fonctionnaires poursuivis devant un conseil de discipline, émanation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente, organisme chargé d’émettre un avis simplement consultatif sur la nature de la sanction à prendre.

Il est inutile de préciser que ces avis consiultatifs sont toujours suivis par l'administration qui s'estime trop souvent en situation de compétence liée.

Ces instances disciplinaires ne sont pas présidées, comme pour les collectivités locale, par des magistrats de l’ordre administratif rompus à la conduite d’audiences, mais par des élus ou des fonctionnaires, souvent juges et partis, qui ont souvent du mal à cacher leur animosité à l’endroit du fonctionnaire fautif, et qui malheureusement se comportent trop souvent comme de véritables procureurs, à charge, essayant systématiquement  de contrecarrer sans aucune réserve, méticuleusement, point par point,  tous les éléments  de défense exposés et justifiés par l’avocat ou par le fonctionnaire poursuivi.

J’écris cet article car, constatant assez souvent une certaine proximité avec l’administration poursuivante, je reste néanmoins très attaché aux droits de la défense des fonctionnaires, quelle  que soit la faute commise par l’agent et j’ai trop souvent l’impression que le sort du fonctionnaire est scellé d'avance.

1 – Le principe à valeur constitutionnelle d’impartialité

Le Conseil Constitutionnel a posé pour principe que toute autorité administrative est tenue d’observer une attitude impartiale (CC 28/07/1989 n° 89-260 ).

2 – L’extension par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité aux conseils de discipline en faisant un principe général du droit

Par extension, les membres d’un conseil de discipline doivent observer le principe d’impartialité (CE 27/10/1999, Fédération française de football, req. n° 196251 , lequel constitue un principe général du droit (CE 27/10/1999, Fédération française de football, req. n° 196251 et CE Sect. 29/04/1949, Sieur Bourdeaux, R. 188).

Les abonnés du site pourront consulter ci-après la suite de cet article illustré par la jurisprudence administrative en la matière. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
17/04/2017 - La divulgation d’informations relatives au service sur le blog personnel d’un agent justifie-t-elle son licenciement ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que le fait pour un agent public de divulguer sur son blog personnel des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
15/04/2017 - Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut-il être constitutif d’une faute grave ?

OUI : si trop parler nuit au salaré, pas parler du tout peut aussi nuire. Dans un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie depuis le 7 janvier 2011 était établi, a pu décider qu'à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
01/03/2017 - Un fonctionnaire peut-il se faire muter pour échapper à une procédure ou à une sanction disciplinaire ?

OUI : une réponse ministérielle du 7 février 2017 à la question d’un Député rappelle qu’il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté.

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01233, inédit au recueil Lebon

« Considérant que le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY n'était pas compétent pour infliger, par arrêté en date du 15 juin 1994, un blâme à M. X... qui avait fait l'objet d'une mutation dans les services de la commune de CHAMPIGNEULLES à compter du 1er octobre 1993 ; qu'en prenant ainsi une sanction à l'encontre d'un agent qui avait cessé de relever de son autorité, le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY a commis une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'intéressé ; »

Par ailleurs une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effets au-delà du périmètre de cette autorité.

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon  Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
11/02/2017 - Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ?

EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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