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Articles de droit public

Contentieux des sanctions disciplinaires

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Contentieux des sanctions disciplinaires
17/04/2017 - La divulgation d’informations relatives au service sur le blog personnel d’un agent justifie-t-elle son licenciement ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que le fait pour un agent public de divulguer sur son blog personnel des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
15/04/2017 - Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut-il être constitutif d’une faute grave ?

OUI : si trop parler nuit au salaré, pas parler du tout peut aussi nuire. Dans un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie depuis le 7 janvier 2011 était établi, a pu décider qu'à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
01/03/2017 - Un fonctionnaire peut-il se faire muter pour échapper à une procédure ou à une sanction disciplinaire ?

OUI : une réponse ministérielle du 7 février 2017 à la question d’un Député rappelle qu’il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté.

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01233, inédit au recueil Lebon

« Considérant que le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY n'était pas compétent pour infliger, par arrêté en date du 15 juin 1994, un blâme à M. X... qui avait fait l'objet d'une mutation dans les services de la commune de CHAMPIGNEULLES à compter du 1er octobre 1993 ; qu'en prenant ainsi une sanction à l'encontre d'un agent qui avait cessé de relever de son autorité, le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY a commis une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'intéressé ; »

Par ailleurs une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effets au-delà du périmètre de cette autorité.

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon  Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
11/02/2017 - Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ?

EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
17/01/2017 - Des faits répréhensibles commis par un agent souffrant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale peuvent-il être sanctionnés ?

NON : dans un arrêt en date du 8 novembre 1995, le Conseil d’Etat a précisé que les faits reprochés à un fonctionnaire  résultant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale sont de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes. Les griefs adressés à  l’agent ne révèlent non pas un comportement fautif pouvant justifier une sanction disciplinaire mais une incapacité d'assurer ses fonctions et qu'il convient de soumettre son cas au comité médical et non pas au conseil de discipline. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
30/12/2016 - Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L.6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L.6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité. N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. Enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
31/10/2016 - Une sanction disciplinaire peut-elle commencer à s’appliquer si le fonctionnaire est en congé de maladie ?

NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent un congé de maladie ordinaire le jour même, afin que l’administration n’ait pas le temps matériel de lui signifier la sanction disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline. Ainsi, même si le pouvoir disciplinaire peut quand même être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en congé de maladie, la sanction ne pourra pas être exécutée tant qu'il sera dans cette situation. Dans un arrêt en date du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le placement d'un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu'il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
14/10/2016 - L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune obligation statutaire n’impose aux agents publics de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs propres moyens, les déplacements nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
15/09/2016 - Une demande de report d’audience doit-elle être absolument soumise au vote des membres du conseil de discipline ?

OUI : sous peine de nullité de la sanction prononcée, dès lors que les parties ontété convoquées, le report ne peut être décidé qu’en séance du conseil de discipline et non par le secrétariat. En l’espèce, en réponse à l'un des membres du conseil de discipline qui sollicitait le report de la réunion, le président a indiqué qu'il n'accédait pas à cette demande, compte tenu de ce que tous les moyens avaient été mis à la disposition du requérant pour être présent, sans demander aux membres présents de se prononcer sur la demande de report présentée par M. X. Dans son arrêt en date du 18 mars 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que même si le report de la séance n'était pas de droit pour le requérant, la décision litigieuse prononçant la révocation du requérant a été prise sur une procédure irrégulière. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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