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Articles de droit public

Contentieux des sanctions disciplinaires

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Contentieux des sanctions disciplinaires
11/02/2017 - Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ?

EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
17/01/2017 - Des faits répréhensibles commis par un agent souffrant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale peuvent-il être sanctionnés ?

NON : dans un arrêt en date du 8 novembre 1995, le Conseil d’Etat a précisé que les faits reprochés à un fonctionnaire  résultant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale sont de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes. Les griefs adressés à  l’agent ne révèlent non pas un comportement fautif pouvant justifier une sanction disciplinaire mais une incapacité d'assurer ses fonctions et qu'il convient de soumettre son cas au comité médical et non pas au conseil de discipline. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
30/12/2016 - Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L.6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L.6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité. N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. Enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
31/10/2016 - Une sanction disciplinaire peut-elle commencer à s’appliquer si le fonctionnaire est en congé de maladie ?

NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent un congé de maladie ordinaire le jour même, afin que l’administration n’ait pas le temps matériel de lui signifier la sanction disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline. Ainsi, même si le pouvoir disciplinaire peut quand même être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en congé de maladie, la sanction ne pourra pas être exécutée tant qu'il sera dans cette situation. Dans un arrêt en date du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le placement d'un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu'il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
14/10/2016 - L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune obligation statutaire n’impose aux agents publics de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs propres moyens, les déplacements nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
15/09/2016 - Une demande de report d’audience doit-elle être absolument soumise au vote des membres du conseil de discipline ?

OUI : sous peine de nullité de la sanction prononcée, dès lors que les parties ontété convoquées, le report ne peut être décidé qu’en séance du conseil de discipline et non par le secrétariat. En l’espèce, en réponse à l'un des membres du conseil de discipline qui sollicitait le report de la réunion, le président a indiqué qu'il n'accédait pas à cette demande, compte tenu de ce que tous les moyens avaient été mis à la disposition du requérant pour être présent, sans demander aux membres présents de se prononcer sur la demande de report présentée par M. X. Dans son arrêt en date du 18 mars 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que même si le report de la séance n'était pas de droit pour le requérant, la décision litigieuse prononçant la révocation du requérant a été prise sur une procédure irrégulière. Lire la suite

Contentieux des sanctions disciplinaires
03/07/2016 - Fonctionnaires : il faut toujours examiner attentivement la précision des griefs reprochés qui motivent la sanction qui vous a été infligée !

EN BREF : de nombreuse sanctions disciplinaires sont annulées par le juge pour absence ou pour insuffisance de motivation. Dans un arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’autorité territoriale du fonctionnaire doit absolument  préciser, dans la décision portant sanction, en l’espèce un blâme, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à sa seule lecture connaître les motifs de la sanction qui la frappe. En l’espèce, la décision prononçant le blâme se bornait à mentionner « qu'il est reproché à M.E..., suite notamment à la tenue de propos déplacés sur la voie publique, d'avoir manqué à son obligation de réserve et à ses devoirs de discrétion professionnelle, de loyauté, de probité et de dignité », sans préciser la teneur des propos exprimés par le fonctionnaire  sur la voie publique, ni les circonstances dans lesquelles ces propos auraient été tenus, et sans indiquer précisément les faits de nature à caractériser les différents manquements reprochés à l'intéressé. L’exigence de motivation n’est ainsi pas satisfaite et le jugement du tribunal administratif de Besançon  et la décision infligeant le blâme a été annulé par le juge. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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