Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire est-il toujours responsable de ses actes ?

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NON : dans certains cas, le fonctionnaire peut manquer à ses obligations, comme par exemple ne pas exécuter ses fonctions ou mal les exécuter, mais ces manquements ne sont pas assimilés à des fautes, car l'intéressé ne peut en être regardé comme responsable.

1 – Les agissements du fonctionnaire ne peuvent être regardés comme fautifs lorsqu’ils sont  dus à des troubles physiques ou mentaux.

 « Agent hospitalier ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement en raison d'actes dont il ne pouvait être regardé comme responsable, dès lors qu'il était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Si les faits reprochés pouvaient conduire à engager une procédure non disciplinaire appropriée à l'état de santé de cet agent, ils ne permettaient pas de prononcer légalement une sanction contre lui. »

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 14018, publié au recueil Lebon

2 – Mais les agissements du fonctionnaire peuvent être regardés comme fautifs lorsqu’ils sont  dus à un état d’imprégnation alcoolique.

Si l'état pathologique est imputable à l'intéressé lui-même (éthylisme), les agissements peuvent être regardés, comme fautifs (Conseil d’Etat, 22 juin 1962, ministre des Finances c/Pimounet, Rec. T. p. 1004 ; Conseil d’Etat, 22 décembre 1965, Vialle, Rec. p. 705). 

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