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Contentieux de la solde

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Contentieux de la solde
15/06/2011 - Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

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